Conditions Générales

Article 1. Définitions
1.1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
  • Abonné : la personne physique bénéficiaire de l’Abonnement ;
  • Abonnement : l’Abonnement est constitué des présentes Conditions Générales régissant les conditions de souscription et d’utilisation de l’Abonnement entre BACP et l'Abonné ; il donne droit à l'Abonné, pendant la durée de l’Abonnement, à un accès illimité aux Séances proposées par les Cinémas Partenaires, moyennant le paiement mensuel des Frais d’abonnement ;
  • BACP : désigne la SC Belgian Arthouse Cinema Pass, dont le siège social est situé à Bruxelles ; 
  • Cinémas Partenaires : les cinémas dans lesquels l’Abonné peut utiliser son Pass et dont l’Abonné s’engage à respecter les règles et conditions.
  • Frais d'abonnement : désignent le coût mensuel de l'Abonnement payable par l'Abonné. Les Suppléments ne sont pas inclus dans les Frais d’Abonnement et restent à la charge de l’Abonné.
  • Pass Cineville : désigne le Pass physique délivré par BACP à l'Abonné qui sert de preuve de l'Abonnement.
  • Séance : toute séance régulière de cinéma donnée dans une des salles d’un Cinéma Partenaire. Ne sont notamment pas considérées comme des séances régulières les représentations privées, les marathons de films, les représentations en 3D et les représentations effectuées dans le cadre de certains festivals et autres événements spéciaux. 
  • Service Client : le service client de BACP, accessible via l’adresse email : service@cinevillepass.be ; 
  • Suppléments : désignent les coûts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans l’Abonnement, tels que notamment les coûts relatifs aux séances spéciales en 3D, IMAX, VR, les lunettes 3D, D-BOX, Dolby Cinema, XD et Dolby Atmos. Ces Suppléments sont précisés sur le descriptif de chaque Séance et sont payables auprès des Cinémas Partenaires.
1.2. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l’Abonnement et s’appliquent aux relations entre BACP et l'Abonné lors de l’utilisation du Pass. En conséquence, l'Abonné reconnaît que la souscription de son Abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
1.3. BACP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sous réserve d’en informer l’Abonné, par tout moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. L'Abonné est libre de ne pas accepter les modifications apportées et de demander la résiliation de son Abonnement. En cas de résiliation, l’Abonnement prendra fin à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, à condition que la demande de résiliation soit parvenue au Service Client avant cette date. En l’absence de demande de résiliation avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, l’Abonné sera considéré comme ayant accepté ces nouvelles Conditions Générales.
1.4. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle et non avenue, cela n'affectera pas la validité du reste des présentes Conditions Générales.
Article 2. Contenu et utilisation du Pass
2.1. L'Abonnement est personnel, incessible et intransmissible. L’Abonné doit être en possession de son Pass pour tout passage en salle et sur demande du personnel au point de contrôle. L’Abonné doit être en mesure de justifier de son identité à la première demande du personnel du Cinéma Partenaire, en présentant sa carte d’identité ou tout autre justificatif d’identité en cours de validité et lisible.
2.2. BACP fournit à l'Abonné un Pass physique sur lequel figurent le nom de l'Abonné, la date de début de l'Abonnement et une photo d'identité. Ces informations doivent avoir été fournies à BACP par l'Abonné au moment de la commande (en ligne) de l’Abonnement. Le Pass sert de preuve de l'Abonnement.
2.3. L'Abonnement permet au titulaire du Pass d'accéder à toute Séance régulière dans une salle de cinéma d’un Cinéma Partenaire, sauf dans le cas où les billets ne sont plus disponibles pour une Séance.
2.4. BACP se réserve le droit de refuser toute demande d’Abonnement ne comportant pas les renseignements et documents obligatoires exigés ou à laquelle serait jointe une photographie d’identité ne permettant pas d’identifier le demandeur. Elle se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’une personne dont un précédent Abonnement aurait déjà été résilié pour un manquement aux Conditions Générales, notamment pour fraude ou défaut de paiement. BACP se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’un Abonné ayant fait valoir au moins deux fois son droit de rétractation au cours des douze derniers mois.
2.5. Pour accéder à une Séance organisée par un des Cinémas Partenaires, l'Abonné doit obtenir un billet d'entrée pour chaque Séance sur présentation du Pass auprès du Cinéma Partenaire où se déroule la Séance. Le billet retiré n'est valable que conjointement avec la présentation du Pass.
2.6. L'Abonné a droit à un seul billet d'entrée par Séance de Cinéma sur présentation de son Pass.
2.7. Le billet d'entrée peut être retiré au guichet du Cinéma Partenaire où se déroule la Séance jusqu'à maximum une heure et demie (1h30) avant le début de la Séance.
2.8. Un billet d'entrée pour la Séance suivante ne peut être retiré qu’une heure et demie (1h30) après le début de la Séance pour laquelle un billet  d'entrée a déjà été retiré.
Article 3. Durée et résiliation
3.1. La période initiale de souscription d'un Abonnement est de quatre mois civils complets. A l’issue de la période initiale, l’Abonnement prendra fin à la fin du mois suivant la date d’envoi du courrier électronique de résiliation que la résiliation intervienne par l’Abonné ou par le Service Client.
3.2. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à condition que l’Abonnement n’ait pas été utilisé. Au-delà de ce délai ou si l’Abonnement a été utilisé, l’Abonné ne pourra plus exercer ce droit et ne pourra mettre fin à son Abonnement qu’en application des dispositions du point 3.3. ci-après et après expiration de la période initiale fixée à l’article 3.1 ci-avant.
3.3. Toute demande de résiliation à l’initiative de l’Abonné devra être adressée par e-mail à l’adresse service@cinevillepass.be. Une résiliation valable doit contenir le nom sous lequel le titulaire est connu de BACP.
3.4. BACP a également le droit de résilier un Abonnement avec effet immédiat si l'Abonné ne respecte pas les Conditions Générales. Les cas suivants constituent notamment un motif de résiliation de l’Abonnement avec effet immédiat :
  • Don ou revente des places obtenues grâce au Pass ;
  • Demande de remboursement d’une place ou d’un e-billet réservé avec le Pass ;
  • Prêt ou don du Pass, celui-ci étant strictement personnel ;. 
  • Défaut de paiement des Frais d’abonnement à l’échéance, en totalité ou en partie, étant précisé que l’Abonné restera redevable de la totalité des Frais d’abonnement échus à la date de résiliation effective, nonobstant la résiliation ;
  • Fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement (notamment fausse déclaration portant sur des renseignements obligatoires, falsification de pièces jointes, etc.) ;
  • Fraude dans l’utilisation du Pass, que ce soit directement ou par personne interposée ;
  • Attitude ou propos agressifs envers les client ou le personnel des Cinémas Partenaires ;
  • Perturbation du déroulement des Séances dans les salles de quelque façon que ce soit (ex : bruit, usage de téléphones portables, changement de salle en cours de séance, etc.) ;
  • Non-respect des règles de sécurité des salles (ex : interdiction de fumer dans les salles) ;
  • Actes de violence, vols ou détériorations intentionnelles dans les Cinémas Partenaires ;
  • Tenue ou attitude indécente ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • Après avertissement, défaut répété d’utilisation des billets réservés, sans annulation (en temps utile), comme prévu à l'article 7. 
Dans ces cas, le Pass de l'Abonné sera suspendu ou résilié par BACP.
3.5. Si BACP a résilié l'Abonnement conformément au paragraphe 4  du présent article et que la période initiale d'abonnement de quatre mois civils complets n'est pas encore écoulée, l'Abonné devra payer les Frais d'abonnement pour la période initiale d'abonnement restante. L'Abonné n'a pas droit à un remboursement des Frais d'abonnement déjà payés.
3.6. Si BACP a résilié un Abonnement conformément au paragraphe 4 du présent article, BACP se réserve le droit de refuser de souscrire un nouvel Abonnement avec cette personne.
3.7. Si un Abonnement a été résilié par l'Abonné et que ce même Abonné souhaite souscrire un nouvel Abonnement dans l'année qui suit la résiliation de l'Abonnement, l'Abonnement doit être souscrit pour au moins quatre mois civils complets et l'Abonné doit payer à BACP une somme forfaitaire de 25 € de frais de gestion en plus du prix de l'abonnement mensuel.
3.8. En cas d’interruption définitive des formules d’Abonnement de quelque nature que ce soit, les modalités suivantes s’appliqueront :
  • BACP informera l’Abonné de l’interruption définitive de l’Abonnement,
  • En cas de paiement de l’Abonnement par prélèvements, il sera mis fin aux prélèvements des Frais d’abonnement à compter de la date d’interruption de l’Abonnement.
  • En cas de paiement de la totalité de l’Abonnement en un versement, BACP procédera au remboursement à l’Abonné des sommes éventuellement trop perçues, au prorata temporis à compter de la date d’interruption de l’Abonnement.
Article 4. Frais d'abonnement et paiement
4.1. Le prix actuel des Frais d'abonnement est disponible sur le site cinevillepass.be. BACP se réserve le droit de modifier le prix des Frais d'abonnement. BACP en informera l'Abonné un mois avant l'entrée en vigueur du changement de prix. L'Abonné a le choix de ne pas accepter le changement de prix. Dans ce cas, l'Abonné a le droit de résilier l'Abonnement à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification des Frais d’abonnement, selon les modalités prévues à l'article 3.4.
4.2. BACP se réserve le droit de pratiquer des tarifs différents selon les tranches d'âge. BACP applique, par exemple, un tarif réduit pour les jeunes de moins de 26 ans.
4.3. Les Frais d'abonnement sont payés mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire mentionné par l'Abonné, à l'exception du premier versement. Le premier versement doit être payé en ligne. En payant le premier versement en ligne, l'Abonné activera automatiquement le prélèvement mensuel sur le compte bancaire mentionné. Le compte bancaire avec lequel l'Abonné effectue le paiement du premier versement sera utilisé par BACP pour l'encaissement des versements ultérieurs des Frais d'abonnement.
4.4. Le premier versement est calculé sur la base du nombre de jours restants du mois en question, divisé par 30 et multiplié par les Frais d'Abonnement mensuels. Si un Abonnement commence après le 20 du mois, l'Abonné paie également la totalité du mois civil suivant.
4.5. En commandant l'Abonnement en ligne, l'Abonné autorise BACP ou un tiers désigné par BACP à percevoir les Frais d'abonnement.
4.6. Il n'est pas possible de payer les Frais d'abonnement à la billetterie d'un Cinéma Partenaire.
4.7. Dans le cas d'une commande d'un Abonnement, BACP enverra un Pass temporaire (au format PDF) à l'adresse électronique de l'Abonné, fournie après le paiement du premier versement. 
4.8. BACP se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Abonnement en cas d'interruption de paiement des Frais d’abonnement pour quelque raison que ce soit. Le Pass sera remis en service dès que les Frais d'abonnement dus auront été crédités sur le compte de BACP. L'Abonné n'a pas droit au remboursement des Frais d'abonnement pour la période pendant laquelle le Pass n'a pas été utilisé. Les obligations de paiement mensuel de l'Abonné ne sont pas suspendues du fait de la mise hors service du Pass. La période minimale d'abonnement de quatre mois civils complets doit être payée pour les mois échus pendant le blocage du Pass.
4.9. En cas de non-respect par l'Abonné des obligations de paiement prévues aux présentes Conditions Générales, BACP peut céder la créance de paiement à une société de recouvrement qu'elle désigne. Tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires raisonnablement engagés par BACP du fait du non-respect de l'Abonné sont à charge de l'Abonné, ceci dans la limite des montants prévus la loi pour les frais de recouvrement extrajudiciaires.
Article 5. Délai de livraison du Pass
5.1. Le Pass sera livré au domicile de l’Abonné au plus tard 2 semaines après la demande. Les délais de livraison ne peuvent être considérés comme un délai de rigueur. BACP ne pourra être tenue responsable pour les retards de livraison.
5.2. Si le Pass est acheté en ligne, un Pass temporaire (au format PDF) sera fourni à l'Abonné dans les 24 heures via l'adresse e-mail fournie. BACP met tout en œuvre pour livrer le Pass définitif dans un délai d'environ 5 jours ouvrés. Les délais de livraison ne peuvent être considérés comme un délai de rigueur. BACP ne pourra être tenue responsable des retards de livraison.
Article 6. Perte, détérioration ou vol
6.1. En cas de perte, de détérioration ou de vol du Pass, l'Abonné doit le signaler au Service Client dans les meilleurs délais.
6.2. A la suite d'une notification, telle que prévue au premier paragraphe du présent article, un nouveau Pass peut être envoyé par BACP à l'Abonné. En cas de dommage, le Pass endommagé doit être envoyé à BACP ou retourné au guichet d’un Cinéma Partenaire.
6.3. Si aucun Pass endommagé n'est retourné, un Pass de remplacement sera facturé 25€ à l'Abonné. BACP peut prélever ce montant sur le compte de l'Abonné..
6.4. L'Abonné n'a pas droit au remboursement de la redevance d'abonnement pour la période pendant laquelle le Pass ne peut être utilisé pour cause de perte, de détérioration ou de vol.
Article 7. Réservation et annulation d’une Séance
7.1. Si l'Abonné a réservé un billet en ligne, le billet doit être retiré auprès du Cinéma Partenaire entre 90 minutes à 15 minutes au plus tard avant le début de la Séance. Si le billet n'est pas retiré à temps, BACP se réserve le droit d’annuler la réservation.
7.2. Les Abonnés peuvent avoir jusqu'à cinq réservations actives.
7.3. Si un Abonné ne peut ou ne veut plus utiliser une réservation, il doit l'annuler. L'annulation peut se faire via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation que l'Abonné reçoit du Cinéma Partenaire. Il est également possible d'annuler une réservation via le site internet de BACP. 
7.4. Les annulations doivent être effectuées le plus tôt possible, mais au plus tard une demi-heure avant la Séance.
7.5. Les deux premières fois qu'une réservation n'est pas utilisée, sans être annulée ou annulée à temps, BACP enverra un avertissement à l'Abonné par e-mail. Pour chaque fois suivante où une réservation n'est pas utilisée, sans annulation dans les temps requis, BACP est en droit de suspendre toute possibilité d'effectuer une nouvelle réservation pendant une période de 1 à 2 semaines. Si la possibilité d'effectuer des réservations est désactivée, l'Abonné en sera informé par e-mail.
Si l'Abonné ne se présente pas à une Séance réservée sans annulation préalable et que cette situation se reproduit régulièrement, BACP sera en droit de résilier unilatéralement l'Abonnement conformément aux dispositions de l'article 3.
Article 8. Données relatives à l’Abonné et politique de confidentialité des données personnelles
8.1. L'Abonné notifie immédiatement à BACP toute modification de ses données, telles que les modifications du nom, de l'adresse, de l'adresse électronique ou du numéro de compte de l'Abonné.
8.2. BACP ne sera jamais responsable des données erronées introduites par l'Abonné. Tout dommage, quelle qu'en soit la forme, direct ou indirect, subi par l'Abonné du fait de la saisie d'informations erronées ne pourra être réclamé auprès de BACP. L'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par l'Abonné est entièrement de sa responsabilité.
8.3. BACP accorde une grande importance à la protection des données personnelles. BACP traite les données personnelles collectées conformément aux obligations légales pertinentes en ce compris le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Par conséquent, BACP respecte les principes de transparence, de respect de la liberté de choisir, de droits d'accès, de transmission et de traitement légal des informations personnelles. 
Cette déclaration de protection des données ne s’applique qu’à BACP et non à des tiers.
8.4. Lors de la commande d’un Abonnement ou de l’utilisation du Pass, BACP demande à l’Abonné de fournir des données à caractère personnel, qui peuvent notamment inclure :
  • Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse et localité, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, âge, sexe… ;
  • Données financières : numéro de compte bancaire, nom du titulaire du compte… ;
  • Données de connexion relatives à un compte utilisateur : nom (d’utilisateur), adresse e-mail, mot de passe, question de sécurité et réponse à cette question, adresse IP, moments de connexion… ;
  • Informations relatives aux Séances commandées, centres d’intérêt, préférences transmises par le biais de notre site Internet, etc… ;
  • Réclamations, remarques, suggestions, emails envoyés ;
  • Autres données et contenu échangés, communiqués et partagés par l’utilisateur par le biais du site Internet.
Les informations recueillies seront destinées à identifier les Abonnés, à traiter les souscriptions de l’Abonnement, à des fins statistiques, et plus généralement à des fins de gestion de la relation client. 
8.5. Les données personnelles de l’utilisateur sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre du rapport entre BACP et l’Abonné. Les données à caractère personnel sont traitées par BACP aux fins suivantes :
  • La conclusion et l’exécution de l’Abonnement, tel que la commande de billet pour les Séances, ainsi que la facturation, le suivi et la perception de ces factures ;
  • L’amélioration et l’optimisation du service, ainsi que l’optimisation de stratégies générales, commerciales et de marketing de BACP ;
  • L’envoi ponctuel de bulletins d’information, factures, notifications relatives à de nouveaux contenus, messages de confirmation, invitations, newsletters relatives aux activités de Cineville ;
  • D’autres fins spécifiques pour lesquelles une autorisation distincte peut être demandée.
8.6. Les données personnelles de l’utilisateur ne seront jamais vendues ou transmises à des tiers sans l’approbation préalable de l’utilisateur. 
8.7. L’utilisateur a le droit de consulter, demander la rectification des données personnelles et d’en limiter l’utilisation, mettre à jour et de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant une demande à service@cinevillepass.be ;
8.8. BACP ne conservera pas les données plus longtemps que nécessaire dans le cadre du traitement de celles-ci, en cas d’absence d’utilisation les données seront supprimées après 3 (trois) ans ;
8.9. BACP est conscient de l'importance qu'ont le traitement confidentiel et la protection des informations que l’utilisateur fournit sur Internet. La sécurité des données sur Internet est la première des priorités de BACP. BACP s'efforce de continuellement mettre à jour sa technologie dans le but de garantir le traitement confidentiel des informations que l’Abonné transmet.
Article 9. Service Client
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales ou à l'utilisation du Pass, aux paiements, à la perte, à la détérioration et/ou au vol du Pass, à l'annulation d'un Abonnement et/ou aux modifications des données personnelles, l’Abonné peut contacter le Service Client de BACP. Celui-ci est joignable via email à l’adresse service@cinevillepass.be 
Article 10. Engagement de tiers
BACP a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de l'Abonnement.
Article 11. Plaintes
Toute plainte concernant la visite d’un Cinéma Partenaire doit être adressée au Cinéma Partenaire concerné. Pour toute question relative au Pass, l'Abonné peut trouver de nombreuses réponses sur le site ou contacter le Service Client.
Article 12. Droit applicable et compétence

Les relations juridiques entre BACP et l'Abonné et toutes les obligations et/ou relations qui en découlent sont régies par le droit belge. Les litiges entre les parties seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.

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